Précisions sur la mise en oeuvre du PAP
annexes_1_et_2_-_pap_-_principes_et_prot
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La demande du PAP
Document fourni par l’établissement scolaire : à remplir avec l'équipe enseignante.
Fournir un bilan orthophonie de moins de deux ans ainsi que les bilans, les PAP ou PAI précédents
PAP doc med dernière version.pdf
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Le PAP
C'est l'équipe pédagogique qui doit le remplir.
Ce document est élaboré après l'accord et les préconisations de la médecine scolaire.
La famille le signe et il sera mis dans le dossier de l'élève.
pj4_annexe_4_formulaire_pap_.pdf
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Précisions sur le PAP

Le décret d'application du P.A.P, sorti il y a quelque temps , nécessite un cadrage académique afin d'uniformiser les pratiques sur toute la Franche-Comté mais surtout que le champ d'action soit également cadré afin qu’il n'y ait pas d'incohérences sur la mise en place de celui-ci ! cela se fera à partir des vacances de février.

Le P.A.P remplacera les P.P.R.E ainsi que les P.A.I mais en aucun cas les P.P.S (mis en place par la M.D.P.H) .

 *  attention : le P.A.P, n’est pas un préalable au P.P.S

 

Il est mis en place pour les enfants “dys” mais également pour les enfants intellectuellement précoces : il permet de mobiliser les aménagements et permet un éventail de possibilités !

 

Le temps de la mise en place du P.A.P, il y aura donc une co-existence des dispositifs cette année. A la rentrée 2015 , le dispositif doit être uniformisé !

 

Le P.A.P relève du droit commun, il n est pas soumis à dérogation et est proposé  à la famille sur accord de l'équipe pédagogique.

 

Procédures :

 

  • constat des troubles par médecin (pas forcément de l'éducation nationale)
  • mise en évidence des troubles ayant des répercussions sur les apprentissages
  • accord entre familles et enseignants sur la mise en place du P.A.P
  • aménagements pédagogiques mis en place dans le cadre du P.A.P

 

Les aménagements doivent être mis en place dès que possible !

 

 

Les problèmes :

 

Le décret du 1377 du 18 novembre 2014 stipule la continuité des  dispositifs dans le cadre du suivi et de l'accompagnement des élèves !

Aucun enseignant ne peut refuser de mettre en place les aménagements ou de continuer de les appliquer dans le cadre d'un dispositif (P.P.R.E ; P.A.I; P.A.P; et P.P.S) ; c'est une loi !

 

En cas de problèmes :

 

  • contactez en 1 ère intention le chef d établissement qui a la responsabilité de son équipe pédagogique
  • en seconde intention l’inspecteur académique de circonscription et si cela ne suffit pas
  • contactez votre association qui fera remonter l'information encore plus haut !

 

Toutes ces démarches et notamment celles au niveau du rectorat doivent faire l'objet d'écrit , et doivent être accompagnées de pièces concrètes afin d'argumenter vos dires !

 

 

Françoise CREUSY

Présidente

APEDYS Franche Comté

 

 

DP-Ecole-inclusive-livret-repondre-aux-b
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PAP (1) (1).pdf
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joe_20141120_0007 (1).pdf
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